iprecht.comcabinet horak
Sommaire / Actualités juridiques

Intégrer des images de tiers après VG Bild-Kunst

Dans l'affaire C-392/19, la Cour de justice a examiné le cadrage des œuvres rendues librement accessibles en ligne avec autorisation.

Dans l'affaire C-392/19, la Cour de justice a examiné le cadrage des œuvres rendues librement accessibles en ligne avec autorisation. En outre, la mise en place de mesures efficaces contre l'encadrement peut constituer une communication à un nouveau public. Identifiez la source, les restrictions et l'affichage proposé avant d'accepter une demande d'intégration.

Exemples pratiques

Collection des musées

La licence d'image correspond à l'exposition numérique prévue.

Visionneuse d'images intégrée

Vérifier si le dessin ou modèle contourne les restrictions effectives imposées ou exigées par le titulaire du droit.

Syndication des partenaires

Accepter les utilisations autorisées des vignettes et des copies hébergées séparément.

Remaniement du site

Revérifier l'affichage après qu'un fournisseur a changé son visionneur ou ses permissions.

Référence officielle