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Plaintes relatives au droit d'auteur de la plate-forme et téléchargement légal

Dans l'affaire Pologne/Parlement et Conseil (C-401/19), la Cour de justice a confirmé les dispositions contestées de l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur.

Dans l'affaire Pologne/Parlement et Conseil (C-401/19), la Cour de justice a confirmé les dispositions contestées de l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur. Les garanties d'expression légale font partie du régime. Pour une plate-forme, une correspondance de contenu est le début d'une évaluation qui peut aussi impliquer une licence, une exception ou une plainte d'utilisateur.

Exemples pratiques

Les images de stock autorisées

Donner aux utilisateurs un moyen pratique de montrer la licence couvrant leur téléchargement.

Parodie d'une publicité

Envoyer à l'examen un match contesté lorsque le contexte a une incidence sur l'évaluation.

Le titulaire des droits fournit un fichier de référence

Vérifiez quels territoires, droits et versions il contrôle réellement.

Suppressions erronées répétées

Tenir les antécédents des plaintes et corriger la règle de renvoi ou de décision responsable.

Référence officielle