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Sommaire / Actualités juridiques

La Roumanie rejoint le système unitaire des brevets

La participation de la Roumanie a commencé le 1er septembre 2024.

La participation de la Roumanie a commencé le 1er septembre 2024. La couverture territoriale d'un brevet unitaire est déterminée par la génération applicable à l'enregistrement de l'effet unitaire. Vérifiez le titre individuel avant de faire une supposition d'exécution ou de licence.

Exemples pratiques

Enregistrement unitaire antérieur

Vérifier la couverture territoriale lors de l'évaluation du marché roumain.

Nouvelle subvention européenne

Comparer la couverture unitaire avec les validations nationales prévues.

Territoire de délivrance des licences

Définir le territoire en utilisant le calendrier des brevets.

Différend en suspens

Confirmer chaque territoire et les droits correspondants avant d'émettre une demande.

Référence officielle