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La Roumanie rejoint le système unitaire des brevets
La participation de la Roumanie a commencé le 1er septembre 2024.
La participation de la Roumanie a commencé le 1er septembre 2024. La couverture territoriale d'un brevet unitaire est déterminée par la génération applicable à l'enregistrement de l'effet unitaire. Vérifiez le titre individuel avant de faire une supposition d'exécution ou de licence.
Exemples pratiques
Enregistrement unitaire antérieur
Vérifier la couverture territoriale lors de l'évaluation du marché roumain.
Nouvelle subvention européenne
Comparer la couverture unitaire avec les validations nationales prévues.
Territoire de délivrance des licences
Définir le territoire en utilisant le calendrier des brevets.
Différend en suspens
Confirmer chaque territoire et les droits correspondants avant d'émettre une demande.