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Sommaire / Actualités juridiques

La loi européenne sur les données commence à s'appliquer

La loi sur les données s'applique à compter du 12 septembre 2025, avec des dispositions spécifiques, sous réserve de leur propre calendrier.

La loi sur les données s'applique à compter du 12 septembre 2025, avec des dispositions spécifiques, sous réserve de leur propre calendrier. Les contrats de produits connectés et de cloud devraient refléter les données disponibles, les flux de travail d'accès et les parties responsables de la fourniture d'informations ou de l'aide à la commutation.

Exemples pratiques

Flotte de location connectée

Définir l'utilisateur qui peut demander des données sur le véhicule.

Fournisseur industriel

Identifier les données générées par chaque modèle de machine.

Migration des nuages

Définir les formats d'exportation et les dépendances supportés.

Fournisseur de services tiers

Préciser quelles données peuvent être partagées et comment les secrets commerciaux sont traités.

Référence officielle