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Sommaire / Actualités juridiques

La deuxième phase de la réforme de la conception de l'UE

Les lignes directrices de conception actualisées d'EUIPO s'appliquent à partir du 1er juillet 2026.

Les lignes directrices de conception actualisées d'EUIPO s'appliquent à partir du 1er juillet 2026. Les équipes devraient revoir la façon dont elles représentent les conceptions, les applications de structure et la publication. Pour les pièces de rechange, déterminer si l'exception de réparation s'applique à la pièce et à son utilisation prévue.

Exemples pratiques

Affichage animé

Vérifiez les formats de représentation acceptés avant de préparer les vues finales.

Variantes communes de logement

Examiner les points de vue présentés pour obtenir une représentation uniforme de chaque dessin ou modèle.

Lancement sous enveloppes

Coordonner les plans de publication avec le produit.

Pièce de rechange

Documenter le rôle de la partie dans la restauration de l'apparence originale avant de menacer la poursuite.

Référence officielle