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Sony Music / Falcon et droits sur les enregistrements historiques

Dans l'affaire C-240/07, la Cour de justice a examiné la durée de protection des phonogrammes.

Dans l'affaire C-240/07, la Cour de justice a examiné la durée de protection des phonogrammes. En ce qui concerne la règle transitoire en cause, la protection dans au moins un État membre au 1er juillet 1995 a été importante. La nationalité d'un producteur à elle seule n'a pas réglé la question. Cette décision est apparue dans la jurisprudence antérieure iprecht.com.

Exemples pratiques

L'étiquette réémet un enregistrement

Identifier le phonogramme, la première publication et l'historique de la protection nationale.

Archive licences une compilation

Vérifiez séparément l'enregistrement maître et la musique sous-jacente.

Distributeur prévoit une sortie allemande

Documenter la protection de l'État membre concerné à la date de référence.

Acquisition d'un catalogue

Testez le calendrier des droits en fonction d'enregistrements échantillons lorsque les dates ou les détails du producteur sont incertains.

Référence officielle