Coty Allemagne et ventes sur les marchés en ligne
Coty Germany (C-230/16) concerne les cosmétiques de luxe vendus par le biais d'un réseau de distribution sélective.
Coty Germany (C-230/16) concerne les cosmétiques de luxe vendus par le biais d'un réseau de distribution sélective. La Cour a examiné une restriction à l'utilisation visible de plates-formes tierces non autorisées. Son raisonnement dépend du produit, des critères de réseau et de la proportionnalité de la restriction. Les contrats en cours d'utilisation doivent également être évalués dans le cadre actuel des accords verticaux de l'UE.
Exemples pratiques
Marque de luxe désigne des concessionnaires
Établir des normes de qualité objectives et les appliquer de façon cohérente.
Concessionnaire exploite sa propre boutique en ligne
Vérifiez quels canaux en ligne restent disponibles en vertu de la clause proposée.
Le fournisseur applique des exceptions
Consigner la base des approbations et comparer les distributeurs équivalents.
Le fabricant roule la clause dans une ligne de produits différente
Réévaluer la justification commerciale et le contexte du marché avant de l'étendre.