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Cofemel et protection recoupante pour les modèles de vêtements

Dans l'affaire C-683/17, la Cour de justice a évalué la protection par le droit d'auteur des dessins et modèles de vêtements.

Dans l'affaire C-683/17, la Cour de justice a évalué la protection par le droit d'auteur des dessins et modèles de vêtements. Un seul effet esthétique distinctif n'établit pas une oeuvre originale. Un demandeur devrait identifier l'expression protégée et les choix créatifs de l'auteur. L'enregistrement des dessins, la propriété et l'historique de la divulgation soulèvent des questions distinctes.

Exemples pratiques

Collecte saisonnière

Gardez des dessins et des exemples d'histoires reliant le vêtement fini à son auteur.

Design commandé à l'étranger

Vérifier la chaîne des droits avant d'entamer la procédure.

Copie de marque de magasin

Identifier les caractéristiques présumées reproduire l'oeuvre originale et documenter leur combinaison.

Photographie du catalogue

Évaluer les droits sur la photographie séparément des droits sur le vêtement.

Référence officielle