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Lancement du système de brevets unitaires
Le système unitaire de brevets et le tribunal unifié des brevets ont été lancés le 1er juin 2023.
Le système unitaire de brevets et le tribunal unifié des brevets ont été lancés le 1er juin 2023. Les titulaires de brevets ont obtenu une nouvelle option après la délivrance et un forum pour les différends admissibles. Le choix affecte la portée territoriale, la stratégie de renouvellement et l'exposition aux litiges.
Exemples pratiques
Aide européenne à la mise en œuvre
Comparer l'effet unitaire avec une validation nationale séparée.
Portefeuille déjà accordé
Examiner la compétence de la cour et la disponibilité de l'option d'exclusion.
Mesures de révocation centralisées possibles
Évaluer où un seul défi pourrait affecter le portefeuille.
Infractions commises dans plusieurs pays
Comparer les secours offerts par les actions nationales et l'UPC.