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Sommaire / Actualités juridiques

Lancement du système de brevets unitaires

Le système unitaire de brevets et le tribunal unifié des brevets ont été lancés le 1er juin 2023.

Le système unitaire de brevets et le tribunal unifié des brevets ont été lancés le 1er juin 2023. Les titulaires de brevets ont obtenu une nouvelle option après la délivrance et un forum pour les différends admissibles. Le choix affecte la portée territoriale, la stratégie de renouvellement et l'exposition aux litiges.

Exemples pratiques

Aide européenne à la mise en œuvre

Comparer l'effet unitaire avec une validation nationale séparée.

Portefeuille déjà accordé

Examiner la compétence de la cour et la disponibilité de l'option d'exclusion.

Mesures de révocation centralisées possibles

Évaluer où un seul défi pourrait affecter le portefeuille.

Infractions commises dans plusieurs pays

Comparer les secours offerts par les actions nationales et l'UPC.

Référence officielle