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Sommaire / Actualités juridiques

Subventions étrangères dans les acquisitions et les appels d'offres publics

Les lignes directrices de la Commission européenne sur le règlement relatif aux subventions étrangères expliquent comment la Commission évalue les distorsions du marché intérieur.

Les lignes directrices de la Commission européenne sur le règlement relatif aux subventions étrangères expliquent comment la Commission évalue les distorsions du marché intérieur. Une contribution financière étrangère, une subvention et une subvention de distorsion sont des concepts distincts. Les équipes chargées des marchés et des achats doivent déterminer les contributions pertinentes et évaluer les tâches de notification suffisamment tôt pour éviter de perturber un calendrier d'appel d'offres ou de clôture.

Exemples pratiques

Le consortium de soumission a un financement à l'étranger

Attribuer la responsabilité de la collecte des données sur les contributions auprès des entités du groupe concernées.

L'acheteur reçoit un prêt public

Réviser ses modalités et son lien avec l'acquisition.

Le prix d'offre est contesté

Documenter les raisons commerciales du prix et le rôle du financement public.

Le groupe examine plusieurs dépôts

Réconcilier le registre des contributions avec le périmètre de la transaction ou de l'appel d'offres.

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