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Sommaire / Actualités juridiques

Mise à jour des directives de l'OEB en matière d'examen

Les lignes directrices concernant la CBE, l'OEB-PCB et le brevet unitaire ont été mises à jour avec effet au 1er avril 2026.

Les lignes directrices concernant la CBE, l'OEB-PCB et le brevet unitaire ont été mises à jour avec effet au 1er avril 2026. Les praticiens devraient déterminer quelles lignes directrices s'appliquent à la décision en instance et examiner la procédure sous-jacente avant de répondre à une communication.

Exemples pratiques

Réponse à l'examen européen

Vérifiez la section d'examen en cours avant de finaliser les modifications apportées à la revendication.

Demande internationale

Utiliser les directives PCT-OEB concernant le rôle de l'OEB.

Grant approche

Examiner les exigences distinctes relatives à l'effet unitaire.

Modèles internes

Mettre à jour les références utilisées par les équipes de dossiers et de poursuites.

Référence officielle