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Sommaire / Actualités juridiques

Nouvelles règles de concurrence de l'UE en matière d'octroi de licences technologiques

Le règlement (UE) 2026/877 et les lignes directrices relatives au transfert de technologies qui y sont associées mettent à jour le cadre communautaire d'évaluation des licences technologiques au titre de l'article 101 du TFUE.

Le règlement (UE) 2026/877 et les lignes directrices relatives au transfert de technologies qui y sont associées mettent à jour le cadre communautaire d'évaluation des licences technologiques au titre de l'article 101 du TFUE. Les modèles existants méritent d'être examinés lorsque le territoire, l'exclusivité, les redevances ou les droits d'amélioration affectent la concurrence.

Exemples pratiques

Licence de concurrent

Identifier les marchés de produits et de technologies qui se chevauchent avant d'attribuer des territoires.

Clause de rétrocession

Examiner les améliorations futures qu'elle prévoit et si les droits sont exclusifs.

Renouvellement de la licence

Réévaluer les restrictions par rapport au cadre actuel avant de prolonger le terme.

Modèle de licence commune

Vérifier que l'entente est admissible à la route d'évaluation prévue.

Référence officielle