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Lignes directrices de l'EUIPO pour les indications artisanales et industrielles

Les lignes directrices de l'EUIPO concernant les examens des indications géographiques artisanales et industrielles sont entrées en vigueur le 21 mai 2026.

Les lignes directrices de l'EUIPO concernant les examens des indications géographiques artisanales et industrielles sont entrées en vigueur le 21 mai 2026. Les groupes de producteurs devraient établir un dossier d'information reliant le produit à une zone définie et documenter la façon dont la conformité avec la spécification sera vérifiée.

Exemples pratiques

Association textile

Recueillir des documents historiques et définir les étapes de production effectuées localement.

consortium de céramiques

S'entendre sur la façon de vérifier la conformité des producteurs à la spécification.

Marque existante

Rechercher les marques antérieures avant de décider comment nommer la demande.

revendeur en ligne

Vérifiez comment la désignation protégée est utilisée dans toutes les listes.

Référence officielle