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FINEZ MON RAC : qui peut invoquer un délai d'appel prolongé ?

Dans l'affaire Mega Pop contre EUIPO – Apple (T-451/25), le Tribunal a examiné un transfert d'un enregistrement international au cours de la procédure de révocation.

Dans l'affaire Mega Pop contre EUIPO – Apple (T-451/25), le Tribunal a examiné un transfert d'un enregistrement international au cours de la procédure de révocation. L'entrée du nouveau titulaire après le délai de recours ordinaire ne lui permettait pas de se prévaloir de la prorogation en cause. Une liste de contrôle de clôture devrait couvrir les délais de bureau en attente et le droit à toute prolongation exceptionnelle, ainsi que l'inscription elle-même.

Exemples pratiques

L'acheteur prend une mission

Obtenir la décision, la preuve de notification et le délai initial du vendeur.

Le représentant du vendeur reçoit un avis

Gardez un canal de déclaration ouvert jusqu'à ce que la responsabilité ait été passée et reconnue.

Extension mentionnée dans le fichier

Lisez la décision d'octroi et identifiez les personnes et les dates visées.

Les motifs de recours demeurent en suspens

Confirmer qui les déposera et obtenir un reçu avant de retirer l'entrée du dossier.

Référence officielle