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Hansson et compensation pour violation des obtentions végétales

Dans l'affaire C-481/14, la Cour de justice a fait une distinction entre l'indemnisation raisonnable pour utilisation non autorisée d'une variété protégée et l'indemnisation pour dommages supplémentaires.

Dans l'affaire C-481/14, la Cour de justice a fait une distinction entre l'indemnisation raisonnable pour utilisation non autorisée d'une variété protégée et l'indemnisation pour dommages supplémentaires. Un calcul fondé sur les redevances nécessite une base factuelle. Preuve séparée de la production, de la vente et de la perte supplémentaire avant de décider quoi réclamer.

Exemples pratiques

La pépinière propage des plantes protégées

Comparer les quantités avec les stocks autorisés et les registres de propagation.

Taux de licence en litige

Vérifier si les licences comparables couvrent les mêmes actes, territoires et périodes.

Le sélectionneur allègue des pertes supplémentaires

Identifier la perte distincte et les éléments de preuve à l'appui du lien de causalité.

Plusieurs parties ont manipulé les usines

Distinction entre la propagation et la distribution ultérieure et enregistrement du rôle de chaque entreprise.

Référence officielle